Licenciement économique

Licenciement économique pendant un arrêt de travail : nouvelle jurisprudence

La Cour de cassation a statué en septembre 2024 qu’un salarié en arrêt pour accident de travail peut être licencié pour motif économique, sous réserve que l’employeur justifie que la cessation d’activité empêche la poursuite du contrat de travail.

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